Accord de Traitement des Donnees (DPA)
Data Processing Agreement — Article 28 du RGPD
Derniere mise a jour : 24 mai 2026
1. Parties
Le present Accord de Traitement des Donnees (DPA) est conclu entre :
- Le Responsable du traitement : Le client (artisan/entreprise) souscrivant au service AlloBob, ci-apres "le Client"
- Le Sous-traitant : Ingenious Minds SRL, editeur du service AlloBob, Bruxelles, Belgique, ci-apres "AlloBob"
2. Objet
Le present DPA definit les conditions dans lesquelles AlloBob, en qualite de sous-traitant, traite des donnees personnelles pour le compte du Client, dans le cadre de la fourniture du service d'assistant vocal intelligent.
3. Description du traitement
| Nature du traitement | Collecte, enregistrement, organisation, consultation, utilisation, communication par transmission |
| Finalite | Gestion des appels telephoniques entrants, prise de rendez-vous, envoi de notifications |
| Categories de personnes | Appelants (clients finaux de l'artisan), artisans et leurs employes |
| Categories de donnees | Nom, telephone, adresse, description du probleme, enregistrements vocaux, donnees de calendrier |
| Duree | Duree du contrat de service + delais de conservation legaux |
4. Obligations d'AlloBob (sous-traitant)
AlloBob s'engage a :
- Traiter les donnees uniquement sur instruction documentee du Client
- Garantir la confidentialite des donnees traitees
- S'assurer que les personnes autorisees a traiter les donnees sont soumises a une obligation de confidentialite
- Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees
- Ne pas faire appel a un sous-traitant ulterieur sans l'autorisation ecrite prealable du Client (une autorisation generale est accordee pour les sous-traitants listes dans la Politique de confidentialite)
- Aider le Client a s'acquitter de ses obligations en matiere de droits des personnes concernees
- Supprimer ou restituer toutes les donnees a la fin de la prestation
- Mettre a disposition du Client toutes les informations necessaires pour demontrer le respect du present accord
5. Mesures de securite
AlloBob met en oeuvre les mesures de securite suivantes :
- Chiffrement des donnees en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256)
- Authentification multi-facteurs pour l'acces aux systemes
- Controle d'acces base sur les roles (RBAC)
- Journalisation et surveillance des acces
- Sauvegardes automatiques quotidiennes
- Tests de securite reguliers
- Plan de continuite d'activite
6. Notification de violation
En cas de violation de donnees personnelles, AlloBob s'engage a :
- Notifier le Client dans un delai de 48 heures apres en avoir pris connaissance
- Fournir toutes les informations necessaires pour permettre au Client de notifier l'Autorite de protection des donnees dans le delai legal de 72 heures
- Cooperer avec le Client pour remedier a la violation et limiter ses effets
7. Transferts internationaux
Lorsque des donnees sont transferees en dehors de l'Espace economique europeen (EEE), AlloBob s'assure que des garanties appropriees sont en place, notamment :
- Clauses contractuelles types (CCT) approuvees par la Commission europeenne
- Decision d'adequation de la Commission europeenne, le cas echeant
8. Audit
Le Client dispose du droit de realiser ou de faire realiser des audits, y compris des inspections, afin de verifier le respect du present DPA. AlloBob s'engage a cooperer pleinement et a fournir l'acces aux informations necessaires.
9. Duree et fin du traitement
Le present DPA est en vigueur pendant toute la duree du contrat de service. A la fin du contrat, AlloBob s'engage a :
- Supprimer toutes les donnees personnelles dans un delai de 90 jours, sauf obligation legale de conservation
- Fournir au Client une copie de ses donnees dans un format structure et lisible par machine, sur demande
- Certifier la suppression des donnees par ecrit
10. Contact
Pour toute question relative au present DPA ou pour demander sa signature formelle : contact@allobob.be